Le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone est une ressource incontournable pour tous les opĂ©rateurs. Quâils gĂšrent eux-mĂȘmes cette ressource, que ce soit une destination ou un identifiant, câest un Ă©lĂ©ment crucial pour lâutilisateur final et tout lâĂ©cosystĂšme technologique qui lâentoure. Pour ĂȘtre confiant quant Ă leurs utilisations nous vous proposons de donner les rĂšgles et Ă©volutions dâusage des numĂ©ros locaux dans plusieurs pays europĂ©ens.
Dans cet article nous allons parler de numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone Français đ«đ·, indicatif numĂ©rique ou alphanumĂ©rique, identifiant lâĂ©metteur ou le rĂ©cepteur dâune communication voix ou SMS en France. Comme dans la plupart des pays et en particulier dans tous les pays europĂ©ens leurs usages rĂ©pondent Ă un certain nombre de rĂšgles et de codes. Le but de ce guide est de donner les clefs pratiques de lâutilisation des numĂ©ros, les limites rĂ©glementaires et les futures Ă©volutions.
Les informations clés concernant les numéros de téléphones français :
Indicatifs Internationaux :
- +33 pour la France métropolitaine,
- +262 pour la Réunion et Mayotte,
- +508 pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
- +590 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
- +594 pour la Guyane,
- +596 pour la Martinique.
Format national numéro long 10 chiffres: format 0C CC CC CC CC
Format international numéro long +33 et 9 chiffres : +33 C CC CC CC CC,
Numéros Fixes :
Géographique: +33 1/2/3/4/5 CC CC CC CC
Non Géographiques ou polyvalents: +33 9 CC CC CC CC
Numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique: +33 9 37CC CC CC, +33 9 38 CC CC CC et de +33 9 39 0C CC CC à +33 9 39 4C CC CC (France metropolitaine)
Numero polyvalent vĂ©rifiĂ©s: +33 9 CC CC CC CC, vĂ©rifiĂ©s dans la mesure oĂč lâutilisateur peut apporter la preuve quâil a reçu lâautorisation de lâattributaire pour son utilisation
Spéciaux: +33 8 CC CC CC CC
- 0800 à 0805 : numéros verts (gratuits) ;
- 0806 Ă 0809 : numĂ©ros gris (banalisĂ©s au tarif dâun appel national) ;
- 0810 à 0899 : numéros magenta (majorés)
Numéros Mobiles : +33 6/7 CC CC CC CC
NumĂ©ros Mobiles Ă©tendus M2M â Machine to Machine (13 ou 14 chiffres) : +33 700 PQM CDU XYZ
Numéros courts :
Numéros opérateurs :
- 10 PQ : Numéros courts à quatre chiffres réservés aux services des opérateurs de téléphonie
Numéros spéciaux :
- 3BPQ : NumĂ©ros courts Ă 4 chiffres pour des services Ă valeur ajoutĂ©e dâentreprise et dâinstitution
- 3BPQR : NumĂ©ros courts Ă 5 chiffres pour lâenvoi de SMS marketings et transactionnels. Ces numĂ©ros peuvent ĂȘtre dĂ©diĂ©s ou partagĂ©s entre plusieurs Ă©diteurs. Ils peuvent ĂȘtre associĂ©s Ă lâaffichage dâun identifiant dâenvoi au format alphanumĂ©rique (texte et numĂ©ros, ex: 36712 ou FNAC)
- 118XYZ (Services annuaires)
NumĂ©ros dâurgence :
112 (NumĂ©ro dâurgence europĂ©en), 15 (Ambulance), 17 (Police), 18 (Pompiers), 114 (SMS dâurgence), 115 (Numero dâurgence sociale ou SAMU social), 116 000 (ligne dâurgence pour les enfants disparus ou SOS enfants disparus), 116 111 (Ligne dâassistance pour les enfants), 116 117 (NumĂ©ro mĂ©dical non urgent), 119 (ligne dâassistance tĂ©lĂ©phonique pour lâEnfance ou SOS enfance maltraitĂ©e) 191 (Service dâurgences pour les accidents aĂ©riens), 196 (ligne dâassistance pour le sauvetage maritime), 197 (Alerte EnlĂšvement ou Alerte Attentat)
Usage actuel des numéros de téléphones français
Numéros Fixes :
Ce qui est autorisé :
- Usage en tant quâidentifiant du communicant (voix et SMS) pour un usage local interpersonnel. Ces numĂ©ros sont encore maintenant affectĂ©s par zone gĂ©ographique Ă©lĂ©mentaire de numĂ©rotation (ZNE) pour les numĂ©ros gĂ©ographiques. Pour les numĂ©ros non gĂ©ographiques, leur affectation est nationale.
- Usage autorisé dans le cadre de pont de conférence téléphonique.
- Usage SMS bilatéral autorisé mais peu utilisé.
Ce qui ne lâest pas :
- Interdiction dâutilisation en dehors du territoire national sauf si lâopĂ©rateur exploitant le numĂ©ro est en mesure dâauthentifier lâutilisateur appelant situĂ© en dehors du territoire français et sâassure de la conformitĂ© des conditions dâutilisation de ce numĂ©ro.
- Interdiction dâusage dans le cadre de call center sauf pour les numĂ©ros polyvalents "vĂ©rifiĂ©s", les numĂ©ros polyvalents "utilisables pour les Ă©changes avec une plateforme technique" et les numĂ©ros polyvalents "authentifiĂ©s"
Exemples dâautorisation en dehors du territoire national : utilisateurs nomades en dĂ©placement ponctuel Ă lâinternational ou centres dâappels situĂ©s Ă lâĂ©tranger souhaitant Ă©mettre des appels en prĂ©sentant le numĂ©ro de leur donneur dâordre (une entreprise ayant une adresse en France).
- Interdiction dâutilisation pour les systĂšmes automatisĂ©s dâappels ou dâenvois de SMS/MMS. Sauf dans le cadre dâusages innovants faisant appel Ă lâintelligence artificielle (chatbots, voicebots ou assistants personnels) oĂč leur usage est alors autorisĂ©.
Numéros Mobiles :
Ce qui est autorisé :
Usage en tant quâidentifiant du communicant pour 2 types dâusages interpersonnels:
- Usage Mobiles voix, SMS et data sur cartes SIMs sur réseau GSM.
- Usage Mobiles voix, SMS en tant que numĂ©ro secondaire ou temporaire. Le numĂ©ro mobile est alors attribuable en dehors de la fourniture dâun accĂšs mobile GSM (abonnement mobile) mais son usage doit rester associĂ© Ă un accĂšs mobile (GSM). Le nombre de numĂ©ros mobile secondaire maximum par utilisateur physique est restreint Ă 1 numĂ©ro.
Les numĂ©ros mobiles peuvent ĂȘtre utilisĂ©s comme identifiant de lâappelant prĂ©sentĂ© Ă lâappelĂ© pour des appels ou des messages SMS/MMS Ă©mis par des utilisateurs finaux localisĂ©s hors de France mais justifiant d'un lien stables impliquant une prĂ©sence frĂ©quente et significative sur le territoire national.
Ce qui ne lâest pas :
- Interdiction dâutilisation sur les systĂšmes automatisĂ©s dâappels et dâenvois de SMS/MMS avec accĂšs mobile interdit. Sauf dans le cadre dâusages innovants faisant appel Ă lâintelligence artificielle (chatbots, voicebots ou assistants personnels).
- Interdiction dâusage dans le cadre de call center ou de pont de confĂ©rence sans accĂšs mobile.
â ïž Attention aux numĂ©ros mobiles (au format +33 6 ou +33 7) associĂ©s Ă un accĂšs satellite, ou Ă un usage de radiomessagerie dont le prix dâappel est en gĂ©nĂ©ral trĂšs Ă©levĂ©. Penser Ă exclure ces numĂ©ros de votre routage au risque dâavoir une surprise sur votre facture.
Numéros Mobiles étendus M2M :
Ce qui est autorisé :
Usages Machine to (Ă ) machine et IoT autorisĂ©s quâils soient interpersonnels ou non. Usage Ă©galement autorisĂ© Ă partir de systĂšmes automatisĂ©s dâappels et dâenvois de SMS/MMS justifiant dâun accĂšs mobile.
Pas de restriction de territorialitĂ©, malgrĂ© le fait que lâopĂ©rateur doit ĂȘtre capable de collecter les communications nationales Ă destination de ces numĂ©ros.
Numéros spéciaux, surtaxés, banalisés et gratuits :
Les numĂ©ros spĂ©ciaux sont utilisĂ©s par les Ă©diteurs de services pour fournir des services Ă valeur ajoutĂ©e par tĂ©lĂ©phone. Ces numĂ©ros sont joignables au niveau national et pour certains dâentre eux au niveau international.
La facturation des appels vers les numĂ©ros spĂ©ciaux suit le modĂšle dit âC+Sâ :
- le âCâ correspondant au prix de la communication tĂ©lĂ©phonique, fixĂ© par lâopĂ©rateur de lâutilisateur final. Elle est facturĂ©e au prix dâune communication nationale, conformĂ©ment Ă lâoffre souscrite par lâutilisateur final
- le âSâ correspondant au prix du service, fixĂ© par lâĂ©diteur de contenus. Le service peut ĂȘtre gratuit. Sâil est payant, la facturation se fait Ă lâappel (prix fixe quelle que soit la durĂ©e de la communication) ou Ă la durĂ©e (prix variable calculĂ© Ă la seconde dĂšs la premiĂšre seconde).
Les coĂ»ts pour la composante âSâ, fixĂ©s par lâĂ©diteur de contenus, ont des maximums autorisĂ©s de 3⏠TTC/appel et 0.8⏠TTC/min.
ConcrĂštement :
- NumĂ©ros verts (gratuits), le âCâ et le âSâ sont gratuits pour lâutilisateur final
- NumĂ©ros gris (banalisĂ©s), le âSâ est gratuit pour lâutilisateur final
- NumĂ©ros magenta (majorĂ©s), le âCâ et le âSâ sont payants pour lâutilisateur
A noter que les numĂ©ros en 089 sont utilisĂ©s pour les systĂšmes automatisĂ©s dâappels et dâenvois de SMS/MMS sans accĂšs mobile.
NumĂ©ros courts ou âshort codesâ
NumĂ©ros courts dĂ©diĂ©s Ă lâenvoi de SMS massif ou automatisĂ©s. Il en existe deux grands types :
-
36PQR : Pour les messages promotionnels ou informations clients (promotion de produits, offres, événements ou points de vente).
- Lâenvoi de SMS marketing est restreint aux jours ouverts de la semaine entre 8h du matin et 8h du soir, et le samedi de 10h du matin a 8h du soir. Il est donc interdit dâenvoyer des SMS marketing le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s
- Le destinataire de ces SMS doit avoir donnĂ© son accord explicite (Opt-In) et doit pouvoir se dĂ©sabonner en envoyant âSTOPâ par SMS Ă lâexpĂ©diteur (Opt-out). Lâoption de dĂ©sabonnement doit ĂȘtre explicite dans le SMS et gratuite.
-
38PQR : Pour des messages transactionnels, utilisĂ©s pour de lâauthentification ou pour confirmer une rĂ©servation, un rendez-vous ou un achat.
- Les SMS transactionnels nâont pas de restrictions dâhoraire, de jours ou dâabonnement
Modification de lâidentifiant de lâappelant
Ce qui nâest pas autorisĂ© :
Globalement la modification du numĂ©ro du communicant lors dâune communication sortante nâest pas autorisĂ©e, le communicant doit pouvoir ĂȘtre recontactĂ© sur le numĂ©ro quâil prĂ©sente dans le cadre dâune communication sortante. Des exceptions existent nĂ©anmoins notamment dans le cadre de communication professionnel (entrante ou sortante) Ă travers un numĂ©ro dâentreprise unique. Dans ce cas le numĂ©ro de standard par exemple peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour tous les appels extĂ©rieurs.
LâactualitĂ© des numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones français
La fusions des numéros géographiques et des numéros non géographique
PremiÚre phase (déjà réalisée) :
Extension du pĂ©rimĂštre gĂ©ographique de conservation des numĂ©ros gĂ©ographiques en cas de dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme zone :
A partir du 1er janvier 2020, il est possible de conserver son numĂ©ro gĂ©ographique lors dâun dĂ©mĂ©nagement en dehors de la ZNE dâallocation du numĂ©ro tant que lâutilisateur reste au sein de la zone gĂ©ographique (+331/2/3/4/5) dont dĂ©pend ladite ZNE. Dans le cas contraire, le numĂ©ro doit ĂȘtre remplacĂ©.
Les rĂšgles dâaffectation initiale sur la base des ZNEs du numĂ©ro gĂ©ographique doivent nĂ©anmoins toujours ĂȘtre respectĂ©es, sauf dans le cas dâaffectation de numĂ©ros supplĂ©mentaires et consĂ©cutifs Ă des numĂ©ros dĂ©jĂ affectĂ©s Ă lâutilisateur final. Dans ce cas lâopĂ©rateur peut continuer Ă affecter des numĂ©ros de la ZNE initiale a ce meme utilisateur final. Une entreprise qui a dĂ©mĂ©nagĂ© en restant dans la mĂȘme rĂ©gion peut donc continuer Ă se voir affectĂ© des numĂ©ros issus de la ZNE dont cette entreprise dĂ©pendait avant son dĂ©mĂ©nagement.
â ïž Les numĂ©ros non gĂ©ographiques changent de dĂ©nomination et deviennent des numĂ©ros polyvalents.

Seconde phase (1er janvier 2023) :
La catĂ©gorie des numĂ©ros gĂ©ographiques fusionne avec celle des numĂ©ros polyvalents (ex non gĂ©ographique) Ă partir du 1er janvier 2023 pour ne faire quâune seule et unique catĂ©gorie. Les anciens numĂ©ros gĂ©ographiques sont alors soumis aux mĂȘmes conditions dâutilisation et dâĂ©ligibilitĂ© et aux mĂȘmes modalitĂ©s dâaffectation aux utilisateurs finaux que les numĂ©ros polyvalents. Le critĂšre gĂ©ographique disparaĂźt. A lâexception de « la RĂ©union â 0262, 0263, Mayotte â 0269 et autres territoires de lâOcĂ©an Indien ». La mise Ă disposition de numĂ©ros entre opĂ©rateurs ne sera alors plus autorisĂ©e pour les anciens numĂ©ros gĂ©ographiques (+33 1/2/3/4/5) sauf sur les ressources affectĂ©es avant le 1er janvier 2023.
Ăgalement on notera la crĂ©ation de la catĂ©gorie des numĂ©ros polyvalent authentifiĂ©s rĂ©pondants aux mĂȘme conditions que celles Ă©voquĂ©es plus bas
La FAQ des numéros de téléphone français
Quâen est-il de la mise Ă disposition des numĂ©ros par un opĂ©rateur Ă un opĂ©rateur tiers ?
La mise à disposition est toujours autorisée pour les numéros mobiles et géographiques attribués avant le 31 juillet 2018. Les numéros géographiques et mobiles attribués aprÚs cette date ne peuvent plus mettre à disposition. Ce qui rend la situation sur le marché secondaire des numéros assez flou.
La rĂ©alitĂ© est quâil y a trop de ZNE Ă couvrir pour un opĂ©rateur pour pouvoir fournir un service national de numĂ©ros gĂ©ographiques avec ses propres tranches. Il est donc naturel dâautoriser la mise Ă disposition de numĂ©ros entre « opĂ©rateur dĂ©posant », Ă qui les numĂ©ros sont attribuĂ©s, et lâopĂ©rateur tiers appelĂ© « opĂ©rateur dĂ©positaire » des numĂ©ros gĂ©ographiques. Ainsi les acteurs locaux peuvent servir leurs clients en numĂ©ros locaux nationalement. Cette situation est amenĂ©e Ă perdurer jusquâĂ ce quâil nây ait plus de contraintes gĂ©ographiques Ă lâattribution de numĂ©ros fixes (en janvier 2023 donc).
En ce qui concerne les numĂ©ros mobiles et non gĂ©ographiques, la lecture de la rĂ©glementation doit ĂȘtre pragmatique Ă notre sens. PremiĂšrement parce que la rĂ©gulation ne sâapplique pas aux numĂ©ros attribuĂ©s avant juillet 2018, donc une large majoritĂ© des numĂ©ros en circulation peuvent encore ĂȘtre mis Ă disposition. Ensuite lâobjectif de la rĂ©glementation est de sâassurer que lâopĂ©rateur attributaire des numĂ©ros reste en contrĂŽle des numĂ©ros quâil a reçus notamment dans le cadre de ses obligations par rapport aux services judiciaires et de police.
Ainsi il nâest pas concevable que lâopĂ©rateur attributaire mette Ă disposition sans aucun lien technique un numĂ©ro Ă un opĂ©rateur tiers. On ne peut pas âdonnerâ les numĂ©ros attribuĂ©s en quelque sorte. Ce contrĂŽle peut nĂ©anmoins tout Ă fait sâeffectuer sâil y a la continuitĂ© du lien technique entre lâutilisateur final et lâopĂ©rateur attributaire, que les informations de lâutilisateur final sont connues et partagĂ©es et quâil y ait transparence quant Ă lâattributaire du numĂ©ro. Ainsi lâopĂ©rateur attributaire peut rĂ©pondre Ă lâensemble de ses obligations rĂ©glementaires si lâopĂ©rateur tiers est distributeur de sa solution technique, auprĂšs dâutilisateur final, et que lâopĂ©rateur attributaire affecte techniquement le numĂ©ro Ă lâutilisateur final dans le cadre de conditions commerciales liant lâopĂ©rateur attributaire, lâopĂ©rateur tiers et lâutilisateur final. La rĂ©alitĂ© du lien technique garantissant le respect des obligations lĂ©gales.
Câest a notre sens une nĂ©cessitĂ© dâavoir cette flexibilitĂ© sur le marchĂ© car mĂȘme si les frais nĂ©cessaires Ă lâattribution des tranches de numĂ©ros non gĂ©o et mobiles sont en effet faibles, les frais nĂ©cessaires Ă leur usage, câest Ă dire au moins ceux liĂ©s Ă la collecte via un opĂ©rateur national et ceux liĂ©s Ă leur portabilitĂ© sont inatteignables pour la majoritĂ© des acteurs alternatifs du marchĂ©. Avoir une lecture trop stricte de la rĂ©glementation marquerait la fin de la plupart des offres de tĂ©lĂ©phonie alternative ce qui va Ă lâencontre des initiatives dâouverture du marchĂ©.
Faut-il se déclarer pour utiliser des numéros de téléphone français ?
RĂ©glementairement, oui, dâailleurs la dĂ©claration nâest pas trĂšs compliquĂ©e Ă remplir via le formulaire en ligne de lâARCEP (et nous pouvons vous Ă©pauler). Ce qui est compliquĂ© câest de gĂ©rer les ressources en numĂ©rotation, dâoĂč le sujet de la mise Ă disposition des ressources. Dans ce cas, la responsabilitĂ© incombe Ă lâopĂ©rateur attributaire qui fournit les numĂ©ros et qui sâassure du respect de la rĂ©gulation sur ces numĂ©ros, il est donc nĂ©cessaire quâil y ait un lien technique et commercial entre lâopĂ©rateur attributaire, le fournisseur de service et lâutilisateur final sur lâutilisation de ces numĂ©ros. Cela inclut notamment le partage avec lâopĂ©rateur dĂ©clarĂ© dâ informations concernant les utilisateurs finaux et les usages, pour que lâopĂ©rateur et le fournisseur de service puissent ensemble sâassurer que les ressources fournies correspondent au cas dâusage. Cela permet Ă©galement Ă lâopĂ©rateur de rĂ©pondre Ă lâensemble des ses obligations rĂ©glementaires. Choisissez bien, il faut une totale transparence entre eux.
Que sont les numéros mobiles/fixes authentifiés :
les numĂ©ros authentifiĂ©s sont des numĂ©ros mobiles ou fixes permettant de sâassurer que lâutilisateur final du numĂ©ro Ă lâautorisation de lâaffectataire pour cet usage ce qui rĂ©duit le risque dâusurpation de numĂ©ro ou âSpoofingâ
âLes opĂ©rateurs exploitant des numĂ©ros authentifiĂ©s mettent Ă disposition des autres opĂ©rateurs un mĂ©canisme leur permettant de sâassurer en temps rĂ©el et de façon automatisĂ©e, appel par appel et message par message, que les conditions dâutilisation pour lâutilisation de ces numĂ©ros authentifiĂ©s en tant quâidentifiant dâappelant sont respectĂ©es. En particulier, ce mĂ©canisme permet de vĂ©rifier que lâutilisation dâun numĂ©ro authentifiĂ© a reçu lâaccord explicite de lâaffectataire du dit numĂ©ro pour ĂȘtre utilisĂ© en tant quâidentifiant dâappelant dans chaque appel ou message oĂč il apparaĂźtâ
Les numéros mobiles authentifiés ont le préfixe suivant: +33 7 46 et +33 7 47 et leur attribution est déjà possible théoriquement. Les usages restent modestes néanmoins.
Combien de temps dois-je attendre avant de réaffecté un numéro français à un nouvel utilisateur?
Le temps de gel des numeros utilisés avant reutilisation est compris entre quarante-cinq (45) et cent-vingt (120) jours
Combien de temps minimum dois-je affecté un numéro français à un utilisateur?
La durĂ©e minimum dâutilisation des numeros pour un usage ou un usager est de 72h
Cet article est proposĂ© purement Ă titre informatif et ne constitue pas un conseil lĂ©gal. Nous ne prĂ©tendons pas donner une lecture dĂ©finitive de la rĂ©gulation et de lâusage des numĂ©ros et nous sommes ouverts aux remarques. NâhĂ©sitez donc pas Ă nous faire part de vos commentaires sur ce sujet ou nous interroger via le formulaire en page dâaccueil. đ