đŸ‡«đŸ‡· Guide pratique ses numĂ©ros fixes et mobiles français – Quel numĂ©ro pour quel usage ?

16/04/2022 - 12 min. read

Tour Eiffel pour illustrer l'usage des numéros de téléphone français

Le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone est une ressource incontournable pour tous les opĂ©rateurs. Qu’ils gĂšrent eux-mĂȘmes cette ressource, que ce soit une destination ou un identifiant, c’est un Ă©lĂ©ment crucial pour l’utilisateur final et tout l’écosystĂšme technologique qui l’entoure. Pour ĂȘtre confiant quant Ă  leurs utilisations nous vous proposons de donner les rĂšgles et Ă©volutions d’usage des numĂ©ros locaux dans plusieurs pays europĂ©ens.

Dans cet article nous allons parler de numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone Français đŸ‡«đŸ‡·, indicatif numĂ©rique ou alphanumĂ©rique, identifiant l’émetteur ou le rĂ©cepteur d’une communication voix ou SMS en France. Comme dans la plupart des pays et en particulier dans tous les pays europĂ©ens leurs usages rĂ©pondent Ă  un certain nombre de rĂšgles et de codes. Le but de ce guide est de donner les clefs pratiques de l’utilisation des numĂ©ros, les limites rĂ©glementaires et les futures Ă©volutions.

Les informations clés concernant les numéros de téléphones français :

Indicatifs Internationaux :

  • +33 pour la France mĂ©tropolitaine,
  • +262 pour la RĂ©union et Mayotte,
  • +508 pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • +590 pour la Guadeloupe, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Martin,
  • +594 pour la Guyane,
  • +596 pour la Martinique.

Format national numéro long 10 chiffres: format 0C CC CC CC CC

Format international numéro long +33 et 9 chiffres : +33 C CC CC CC CC,

Numéros Fixes :

GĂ©ographique: +33 1/2/3/4/5 CC CC CC CC

Non GĂ©ographiques ou Nationaux: +33 9 CC CC CC CC

Spéciaux: +33 8 CC CC CC CC

  • 0800 Ă  0805 : numĂ©ros verts (gratuits) ;
  • 0806 Ă  0809 : numĂ©ros gris (banalisĂ©s au tarif d’un appel national) ;
  • 0810 Ă  0899 : numĂ©ros magenta (majorĂ©s)

Numéros Mobiles : +33 6/7 CC CC CC CC

NumĂ©ros Mobiles Ă©tendus M2M – Machine to Machine (13 ou 14 chiffres) : +33 700 PQM CDU XYZ

Numéros courts :

Numéros opérateurs :

  • 10 PQ : NumĂ©ros courts Ă  quatre chiffres rĂ©servĂ©s aux services des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie

Numéros spéciaux :

  • 3BPQ : NumĂ©ros courts Ă  4 chiffres pour des services Ă  valeur ajoutĂ©e d’entreprise et d’institution
  • 3BPQR : NumĂ©ros courts Ă  5 chiffres pour l’envoi de SMS marketings et transactionnels. Ces numĂ©ros peuvent ĂȘtre dĂ©diĂ©s ou partagĂ©s entre plusieurs Ă©diteurs. Ils peuvent ĂȘtre associĂ©s Ă  l’affichage d’un identifiant d’envoi au format alphanumĂ©rique (texte et numĂ©ros, ex: 36712 ou FNAC)
  • 118XYZ (Services annuaires)

NumĂ©ros d’urgence :

112 (NumĂ©ro d’urgence europĂ©en), 15 (Ambulance), 17 (Police), 18 (Pompiers), 114 (SMS d’urgence), 115 (Numero d’urgence sociale ou SAMU social), 116 000 (ligne d’urgence pour les enfants disparus ou SOS enfants disparus), 116 111 (Ligne d’assistance pour les enfants), 116 117 (NumĂ©ro mĂ©dical non urgent), 119 (ligne d’assistance tĂ©lĂ©phonique pour l’Enfance ou SOS enfance maltraitĂ©e) 191 (Service d’urgences pour les accidents aĂ©riens), 196 (ligne d’assistance pour le sauvetage maritime), 197 (Alerte EnlĂšvement ou Alerte Attentat)

Usage actuel des numéros de téléphones français

Numéros Fixes :

Ce qui est autorisé :

  • Usage en tant qu’identifiant du communicant (voix et SMS) pour un usage local interpersonnel. Ces numĂ©ros sont encore maintenant affectĂ©s par zone gĂ©ographique Ă©lĂ©mentaire de numĂ©rotation (ZNE) pour les numĂ©ros gĂ©ographiques. Pour les numĂ©ros non gĂ©ographiques, leur affectation est nationale.
  • Usage autorisĂ© dans le cadre de pont de confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique.
  • Usage SMS bilatĂ©ral autorisĂ© mais peut utilisĂ©.

Ce qui ne l’est pas :

  • Interdiction d’utilisation en dehors du territoire national sauf si l’opĂ©rateur exploitant le numĂ©ro est en mesure d’authentifier l’utilisateur appelant situĂ© en dehors du territoire français et s’assure de la conformitĂ© des conditions d’utilisation de ce numĂ©ro.

Exemples d’autorisation en dehors du territoire national : utilisateurs nomades en dĂ©placement ponctuel Ă  l’international ou centres d’appels situĂ©s Ă  l’étranger souhaitant Ă©mettre des appels en prĂ©sentant le numĂ©ro de leur donneur d’ordre (une entreprise ayant une adresse en France).

  • Interdiction d’utilisation pour les systĂšmes automatisĂ©s d’appels ou d’envois de SMS/MMS. Sauf dans le cadre d’usages innovants faisant appel Ă  l’intelligence artificielle (chatbots, voicebots ou assistants personnels) oĂč leur usage est alors autorisĂ©.

Numéros Mobiles :

Ce qui est autorisé :

Usage en tant qu’identifiant du communicant pour 2 types d’usages interpersonnels:

    • Usage Mobiles voix, SMS et data sur cartes SIMs sur rĂ©seau GSM.
    • Usage Mobiles voix, SMS en tant que numĂ©ro secondaire ou temporaire. Le numĂ©ro mobile est alors attribuable en dehors de la fourniture d’un accĂšs mobile GSM (abonnement mobile) mais son usage doit rester associĂ© Ă  un accĂšs mobile (GSM, Wifi).

Les numĂ©ros mobiles peuvent ĂȘtre utilisĂ©s comme identifiant de l’appelant prĂ©sentĂ© Ă  l’appelĂ© pour des appels ou des messages SMS/MMS Ă©mis par des utilisateurs finaux localisĂ©s hors de France.

Ce qui ne l’est pas :

  • Interdiction d’utilisation sur les systĂšmes automatisĂ©s d’appels et d’envois de SMS/MMS avec accĂšs mobile interdit. Sauf dans le cadre d’usages innovants faisant appel Ă  l’intelligence artificielle (chatbots, voicebots ou assistants personnels).
  • Interdiction d’usage dans le cadre de call center ou de pont de confĂ©rence sans accĂšs mobile.

⚠ Attention aux numĂ©ros mobiles (au format +33 6 ou +33 7) associĂ©s Ă  un accĂšs satellite, ou Ă  un usage de radiomessagerie dont le prix d’appel est en gĂ©nĂ©ral trĂšs Ă©levĂ©. Penser Ă  exclure ces numĂ©ros de votre routage au risque d’avoir une surprise sur votre facture.

Numéros Mobiles étendus M2M :

Ce qui est autorisé :

Usage Machine to (Ă ) machine autorisĂ© qu’il soit interpersonnel ou non. Usage Ă©galement autorisĂ© Ă  partir de systĂšmes automatisĂ©s d’appels et d’envois de SMS/MMS justifiant d’un accĂšs mobile.

Pas de restriction de territorialitĂ©, malgrĂ© le fait que l’opĂ©rateur doit ĂȘtre capable de collecter les communications nationales Ă  destination de ces numĂ©ros.

Numéros spéciaux, surtaxés, banalisés et gratuits :

Les numĂ©ros spĂ©ciaux sont utilisĂ©s par les Ă©diteurs de services pour fournir des services Ă  valeur ajoutĂ©e par tĂ©lĂ©phone. Ces numĂ©ros sont joignables au niveau national et pour certains d’entre eux au niveau international.

La facturation des appels vers les numĂ©ros spĂ©ciaux suit le modĂšle dit “C+S” :

  • le “C” correspondant au prix de la communication tĂ©lĂ©phonique, fixĂ© par l’opĂ©rateur de l’utilisateur final. Elle est facturĂ©e au prix d’une communication nationale, conformĂ©ment Ă  l’offre souscrite par l’utilisateur final
  • le “S” correspondant au prix du service, fixĂ© par l’éditeur de contenus. Le service peut ĂȘtre gratuit. S’il est payant, la facturation se fait Ă  l’appel (prix fixe quelle que soit la durĂ©e de la communication) ou Ă  la durĂ©e (prix variable calculĂ© Ă  la seconde dĂšs la premiĂšre seconde).

Les coĂ»ts pour la composante “S”, fixĂ©s par l’éditeur de contenus, ont des maximums autorisĂ©s de 3€ TTC/appel et 0.8€ TTC/min.

ConcrĂštement :

  • NumĂ©ros verts (gratuits), le “C” et le “S” sont gratuits pour l’utilisateur final
  • NumĂ©ros gris (banalisĂ©s), le “S” est gratuit pour l’utilisateur final
  • NumĂ©ros magenta (majorĂ©s), le “C” et le “S” sont payants pour l’utilisateur

A noter que les numĂ©ros en 089 sont utilisĂ©s pour les systĂšmes automatisĂ©s d’appels et d’envois de SMS/MMS sans accĂšs mobile.

NumĂ©ros courts ou “short codes”

NumĂ©ros courts dĂ©diĂ©s Ă  l’envoi de SMS massif ou automatisĂ©s. Il en existe deux grands types :

  • 36PQR : Pour les messages promotionnels ou informations clients (promotion de produits, offres, Ă©vĂ©nements ou points de vente).

    • L’envoi de SMS marketing est restreint aux jours ouverts de la semaine entre 8h du matin et 8h du soir, et le samedi de 10h du matin a 8h du soir. Il est donc interdit d’envoyer des SMS marketing le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s
    • Le destinataire de ces SMS doit avoir donnĂ© son accord explicite (Opt-In) et doit pouvoir se dĂ©sabonner en envoyant “STOP” par SMS Ă  l’expĂ©diteur (Opt-out). L’option de dĂ©sabonnement doit ĂȘtre explicite dans le SMS et gratuite.
  • 38PQR : Pour des messages transactionnels, utilisĂ©s pour de l’authentification ou pour confirmer une rĂ©servation, un rendez-vous ou un achat.

    • Les SMS transactionnels n’ont pas de restrictions d’horaire, de jours ou d’abonnement

Modification de l’identifiant de l’appelant

Ce qui n’est pas autorisĂ© :

Globalement la modification du numĂ©ro du communicant lors d’une communication sortante n’est pas autorisĂ©e, le communicant doit pouvoir ĂȘtre recontactĂ© sur le numĂ©ro qu’il prĂ©sente dans le cadre d’une communication sortante. Des exceptions existent nĂ©anmoins notamment dans le cadre de communication professionnel (entrante ou sortante) Ă  travers un numĂ©ro d’entreprise unique. Dans ce cas le numĂ©ro de standard par exemple peut ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour tous les appels extĂ©rieurs.

L’actualitĂ© des numĂ©ros de tĂ©lĂ©phones français

La fusions des numéros géographiques et des numéros non géographique

PremiÚre phase (déjà réalisée) :

Extension du pĂ©rimĂštre gĂ©ographique de conservation des numĂ©ros gĂ©ographiques en cas de dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂȘme zone :

A partir du 1er janvier 2020, il est possible de conserver son numĂ©ro gĂ©ographique lors d’un dĂ©mĂ©nagement en dehors de la ZNE d’allocation du numĂ©ro tant que l’utilisateur reste au sein de la zone gĂ©ographique (+331/2/3/4/5) dont dĂ©pend ladite ZNE. Dans le cas contraire, le numĂ©ro doit ĂȘtre remplacĂ©.

Les rĂšgles d’affectation initiale sur la base des ZNEs du numĂ©ro gĂ©ographique doivent nĂ©anmoins toujours ĂȘtre respectĂ©es, sauf dans le cas d’affectation de numĂ©ros supplĂ©mentaires et consĂ©cutifs Ă  des numĂ©ros dĂ©jĂ  affectĂ©s Ă  l’utilisateur final. Dans ce cas l’opĂ©rateur peut continuer Ă  affecter des numĂ©ros de la ZNE initiale a ce meme utilisateur final. Une entreprise qui a dĂ©mĂ©nagĂ© en restant dans la mĂȘme rĂ©gion peut donc continuer Ă  se voir affectĂ© des numĂ©ros issus de la ZNE dont cette entreprise dĂ©pendait avant son dĂ©mĂ©nagement.

⚠ Les numĂ©ros non gĂ©ographiques changent de dĂ©nomination et deviennent des numĂ©ros polyvalents.

French elementary Did prefix zoning map

Seconde phase (1er janvier 2023) :

La catĂ©gorie des numĂ©ros gĂ©ographiques fusionne avec celle des numĂ©ros polyvalents (ex non gĂ©ographique) Ă  partir du 1er janvier 2023 pour ne faire qu’une seule et unique catĂ©gorie. Les anciens numĂ©ros gĂ©ographiques sont alors soumis aux mĂȘmes conditions d’utilisation et d’éligibilitĂ© et aux mĂȘmes modalitĂ©s d’affectation aux utilisateurs finaux que les numĂ©ros polyvalents. Le critĂšre gĂ©ographique disparaĂźt. A l’exception de « la RĂ©union – 0262, 0263, Mayotte – 0269 et autres territoires de l’OcĂ©an Indien ». La mise Ă  disposition de numĂ©ros entre opĂ©rateurs ne sera alors plus autorisĂ©e pour les anciens numĂ©ros gĂ©ographiques (+33 1/2/3/4/5) sauf sur les ressources affectĂ©es avant le 1er janvier 2023.

Également on notera la crĂ©ation de la catĂ©gorie des numĂ©ros polyvalent authentifiĂ©s rĂ©pondants aux mĂȘme conditions que celles Ă©voquĂ©es plus bas

La FAQ des numéros de téléphone français

Qu’en est-il de la mise Ă  disposition des numĂ©ros par un opĂ©rateur Ă  un opĂ©rateur tiers ?

La mise à disposition est toujours autorisée pour les numéros mobiles et géographiques attribués avant le 31 juillet 2018. Les numéros géographiques et mobiles attribués aprÚs cette date ne peuvent plus mettre à disposition. Ce qui rend la situation sur le marché secondaire des numéros assez flou.

La rĂ©alitĂ© est qu’il y a trop de ZNE Ă  couvrir pour un opĂ©rateur pour pouvoir fournir un service national de numĂ©ros gĂ©ographiques avec ses propres tranches. Il est donc naturel d’autoriser la mise Ă  disposition de numĂ©ros entre « opĂ©rateur dĂ©posant », Ă  qui les numĂ©ros sont attribuĂ©s, et l’opĂ©rateur tiers appelĂ© « opĂ©rateur dĂ©positaire » des numĂ©ros gĂ©ographiques. Ainsi les acteurs locaux peuvent servir leurs clients en numĂ©ros locaux nationalement. Cette situation est amenĂ©e Ă  perdurer jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de contraintes gĂ©ographiques Ă  l’attribution de numĂ©ros fixes (en janvier 2023 donc).

En ce qui concerne les numĂ©ros mobiles et non gĂ©ographiques, la lecture de la rĂ©glementation doit ĂȘtre pragmatique Ă  notre sens. PremiĂšrement parce que la rĂ©gulation ne s’applique pas aux numĂ©ros attribuĂ©s avant juillet 2018, donc une large majoritĂ© des numĂ©ros en circulation peuvent encore ĂȘtre mis Ă  disposition. Ensuite l’objectif de la rĂ©glementation est de s’assurer que l’opĂ©rateur attributaire des numĂ©ros reste en contrĂŽle des numĂ©ros qu’il a reçus notamment dans le cadre de ses obligations par rapport aux services judiciaires et de police.

Ainsi il n’est pas concevable que l’opĂ©rateur attributaire mette Ă  disposition sans aucun lien technique un numĂ©ro Ă  un opĂ©rateur tiers. On ne peut pas “donner” les numĂ©ros attribuĂ©s en quelque sorte. Ce contrĂŽle peut nĂ©anmoins tout Ă  fait s’effectuer s’il y a la continuitĂ© du lien technique entre l’utilisateur final et l’opĂ©rateur attributaire, que les informations de l’utilisateur final sont connues et partagĂ©es et qu’il y ait transparence quant Ă  l’attributaire du numĂ©ro. Ainsi l’opĂ©rateur attributaire peut rĂ©pondre Ă  l’ensemble de ses obligations rĂ©glementaires si l’opĂ©rateur tiers est distributeur de sa solution technique, auprĂšs d’utilisateur final, et que l’opĂ©rateur attributaire affecte techniquement le numĂ©ro Ă  l’utilisateur final dans le cadre de conditions commerciales liant l’opĂ©rateur attributaire, l’opĂ©rateur tiers et l’utilisateur final. La rĂ©alitĂ© du lien technique garantissant le respect des obligations lĂ©gales.

C’est a notre sens une nĂ©cessitĂ© d’avoir cette flexibilitĂ© sur le marchĂ© car mĂȘme si les frais nĂ©cessaires Ă  l’attribution des tranches de numĂ©ros non gĂ©o et mobiles sont en effet faibles, les frais nĂ©cessaires Ă  leur usage, c’est Ă  dire au moins ceux liĂ©s Ă  la collecte via un opĂ©rateur national et ceux liĂ©s Ă  leur portabilitĂ© sont inatteignables pour la majoritĂ© des acteurs alternatifs du marchĂ©. Avoir une lecture trop stricte de la rĂ©glementation marquerait la fin de la plupart des offres de tĂ©lĂ©phonie alternative ce qui va Ă  l’encontre des initiatives d’ouverture du marchĂ©.

Faut-il se déclarer pour utiliser des numéros de téléphone français ?

RĂ©glementairement, oui, d’ailleurs la dĂ©claration n’est pas trĂšs compliquĂ©e Ă  remplir via le formulaire en ligne de l’ARCEP (et nous pouvons vous Ă©pauler). Ce qui est compliquĂ© c’est de gĂ©rer les ressources en numĂ©rotation, d’oĂč le sujet de la mise Ă  disposition des ressources. Dans ce cas, la responsabilitĂ© incombe Ă  l’opĂ©rateur attributaire qui fournit les numĂ©ros et qui s’assure du respect de la rĂ©gulation sur ces numĂ©ros, il est donc nĂ©cessaire qu’il y ait un lien technique et commercial entre l’opĂ©rateur attributaire, le fournisseur de service et l’utilisateur final sur l’utilisation de ces numĂ©ros. Cela inclut notamment le partage avec l’opĂ©rateur dĂ©clarĂ© d’ informations concernant les utilisateurs finaux et les usages, pour que l’opĂ©rateur et le fournisseur de service puissent ensemble s’assurer que les ressources fournies correspondent au cas d’usage. Cela permet Ă©galement Ă  l’opĂ©rateur de rĂ©pondre Ă  l’ensemble des ses obligations rĂ©glementaires. Choisissez bien, il faut une totale transparence entre eux.

Que sont les numéros mobiles/fixes authentifiés :

les numĂ©ros authentifiĂ©s sont des numĂ©ros mobiles ou fixes permettant de s’assurer que l’utilisateur final du numĂ©ro Ă  l’autorisation de l’affectataire pour cet usage ce qui rĂ©duit le risque d’usurpation de numĂ©ro ou “Spoofing”

“Les opĂ©rateurs exploitant des numĂ©ros authentifiĂ©s mettent Ă  disposition des autres opĂ©rateurs un mĂ©canisme leur permettant de s’assurer en temps rĂ©el et de façon automatisĂ©e, appel par appel et message par message, que les conditions d’utilisation pour l’utilisation de ces numĂ©ros authentifiĂ©s en tant qu’identifiant d’appelant sont respectĂ©es. En particulier, ce mĂ©canisme permet de vĂ©rifier que l’utilisation d’un numĂ©ro authentifiĂ© a reçu l’accord explicite de l’affectataire du dit numĂ©ro pour ĂȘtre utilisĂ© en tant qu’identifiant d’appelant dans chaque appel ou message oĂč il apparaĂźt”

Les numéros mobiles authentifiés ont le préfixe suivant: +33 7 46 et +33 7 47 et leur attribution est déjà possible théoriquement. Les usages restent modestes néanmoins.

Cet article est proposĂ© purement Ă  titre informatif et ne constitue pas un conseil lĂ©gal. Nous ne prĂ©tendons pas donner une lecture dĂ©finitive de la rĂ©gulation et de l’usage des numĂ©ros et nous sommes ouverts aux remarques. N’hĂ©sitez donc pas Ă  nous faire part de vos commentaires sur ce sujet ou nous interroger via le formulaire en page d’accueil. 😉

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